Le réseau des familles épanouies et entrepreneurs relax

Conditions générales de vente Entrepreneur

Article 1 – MENTION LEGALES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.matriburelax.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site

Leprésent site, accessible à l’URL www.matriburelax.com ou www.lesprosdureseau.com – site en construction – (le « Site »), est édité par la société SELF CARE SUCCESS LLC Limited Liability Company immatriculée au Registre d’Etat du Wyoming, dont le siège social se trouve 30 N Gould Street Ste R, Sheridan 82801 WY, USA. (Ci-après désignée « Exploitant »)

Hébergement

Le Site est hébergé par la société O2switch

      • Siret : 510 909 807 00024 RCS Clermont Ferrand SARL au capital de 100 000€

    o2switch est une société du groupe Zohey SAS au capital de 8 000 000€

    Marque déposée INPI : 09 3 645 279

        • Siège social 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand

      Directeur de publication

      Le Directeur de la publication du Site est Elodie JACQUES, CEO

      Nous contacter

      Par email : professionnels@matriburelax.com

      Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

      Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

      Les CGV sont mises à la disposition des professionnels sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
      Les CGV sont opposables au professionnel qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

      Les CGV sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de commande transmise au Professionnel par l’Exploitant. Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des
      dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par l’Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Professionnel. Toutes conditions contraires posées par le Professionnel seront donc, à défaut d’acceptation expresse par l’Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Professionnel, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la
      conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le Professionnel.

      Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

      Le Site propose un service de mise en relation enrichie pour entrepreneurs auprès des Familles et/ou  des entrepreneurs. Ces premiers proposeront des prestations de bien-être pour enfants, adolescents ou parents (consultations non médicales ) ou proposeront des services B2B liées au développement d’une entreprise ci-après le(s) « Service(s) ») qui seront ouvertes à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Professionnel»).
      Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

      Le Professionnel demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Professionnel devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

      Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

      Engagements du Professionnel

      Le Professionnel s’engage à participer activement au réseau, par le biais de minimum 2 participations par an sous forme d’articles de blog, vidéos/lives ou réponses écrites dans notre Newsletter hebdomadaire.

      Dans le cadre de la plateforme www.matriburelax.com, le professionnel s’engage à prendre rendez-vous pour son interview via le lien d’agenda en ligne transmis par email.

      Dans le cadre de la plateforme www.lesprosdureseau.com, le professionnel s’engage à envoyer une masterclasse de son expertise, sur une thématique préalablement définie avec l’exploitant de 45 minutes minimum, par wetransfer dans un délai d’un mois après son adhésion au réseau. Cette masterclasse est ajoutée à l’espace formation du réseau, accessible depuis une des offres, et utilisée sur différents supports de communication pour en faire la promotion.

      Le Professionnel reconnaît avoir conscience que sa visibilité est proportionnelle à son implication dans le réseau, et à la communication du réseau sur ses propres supports de communication. En aucun cas un nombre de clients ou un chiffre d’affaires minimum n’est promis au professionnel.

      L’exploitant met à la disposition du professionnel tous les outils et ressources nécessaires au développement de son activité mais ce dernier reste seul responsable des résultats de son entreprise.

      Article 4 – CREATION DE L’ESPACE PROFESSIONNEL

      Chaque professionnel a un tableau de bord sur l’espace de la plateforme à laquelle il a adhéré dans lequel il retrouve toutes ses informations fournies lors du formulaire à l’entrée dans le réseau (compte, commandes, messages clients…). Un guide d’utilisation de son espace pro lui a été envoyé à son arrivée.

      Une fois créé, pour y accéder, le professionnel doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Professionnel de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes. Chaque Professionnel s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace professionnel, le
      Professionnel reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Professionnel s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

      Après la création de son espace, le Professionnel recevra un email lui confirmant la création de son espace pro.

      Le Professionnel s’engage lors de son inscription à :

          • délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

          • maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

        Le Professionnel s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Professionnel  au Site à ses torts exclusifs.

        Article 5 – COMMANDES

         Les commandes passées par les clients au professionnel par l’intermédiaire de l’exploitant apparaissent dans le tableau de bord du professionnel correspondant au service commandé. Chaque professionnel est tenu de répondre au client, de fixer un rendez-vous ou de lui délivrer son service, ou produit virtuel, dans un délai de 48h.

        L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients. Une copie des Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.

        Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la session. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

        Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

        L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

                    ● Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
                    ● L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de
                    précédentes commandes ;
                    ● L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement;
                    ● Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

        L’Exploitant archive les contrats de vente de Services conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@matriburelax.com, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

        Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.

        Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci.
        Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

        Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

        L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client. En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes,
        l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

        Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT DU PROFESSIONNEL

        Le Professionnel reconnaît que toute prestation de service visant à promouvoir sa visibilité, dans le cadre d’une des offres du réseau sera à payer par lien de paiement, ou virement de façon exceptionnelle. L’adhésion à une de ces offres vaut acceptation des présentes conditions générales.

        Le Professionnel est informé que la mise à disposition du Service sera effectuée dans les 15 jours suivant le paiement et recevra un email dans lequel toutes les informations nécessaires à la prise en main de l’outil de la plateforme souscrite seront mentionnés.

        L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Gocardless.

        Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

        Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Professionnel ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du  paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La commande du Professionnel est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Professionnel sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.  La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Professionnel a droit ou si les données  saisies sont incorrectes. Le cas échéant, la commande validée par le Professionnel ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

        Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Professionnel toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

        Article 7 – PAIEMENT DU PRIX

        7-1 Paiement des Services par le Professionnel

        Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

        Le prix est payable en euros (€) le plus souvent mais d’autres monnaies peuvent être utilisées.

        Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de paiement, et confirmés ensuite par email.

        Une facture sera envoyé en fin de mois, avec le détail des prestations souscrites.

        7-2 Rémunération de la société

        L’Exploitant ne facture au Client aucune commission supplémentaire (pour toute souscription faite après le 15 novembre 2022) du fait de la mise en relation et de l’utilisation de la plateforme MA TRIBU RELAX ou LES PROS DU RESEAU.

        La rémunération de l’Exploitant est assurée par l’Abonnement aux Services de la Société, décrites sur les sites www.lesprosdureseau.com et www.matriburelax.com/entrepreneurs

        Article 8 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

        Conformément à l’article L. 121-21-8 alinéa 1 4° du Code de la consommation ci-après reproduit :
        « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…).»
        Par conséquent, en acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur reconnait expressément avoir été informé de cette absence de droit de rétractation, et l’accepter de manière express, ferme et définitive.

        Article 9 – SERVICE CLIENTS

        Le Professionnel peut contacter l’Exploitant :
               ● par email en s’adressant à professionnels@matriburelax.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

        Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

        L’Exploitant est seule titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de
        données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations
        (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

        En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Professionnel ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Professionnel est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

        Par ailleurs, il est précisé que l’Exploitant n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Professionnels, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Professionnels accordent à la Société une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.

        L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

        ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

         L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Professionnel ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
        L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Professionnels. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Professionnel sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Professionnel à l’origine de la
        publication restant seul responsable à ce titre. Le Professionnel reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne
        permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
        L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Professionnels en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Professionnel et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
        Le Professionnel est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Exploitant qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l’Exploitant peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. L’Exploitant est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que L’Exploitant n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

        ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

        Chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’ils soient autorisés ou non.

        L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant
        imputable au Client. Le Client s’engage à informer l’Exploitant immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.

        Article 13 – LIENS HYPERTEXTES

        Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

        Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

        En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes. En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers. Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

        L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
        Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

        Article 14 – RÉFÉRENCES

        Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

        ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

        INTEGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

        Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

        MODIFICATIONS DES CONDITIONS

        L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

        En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

        EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.

        Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

        L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

        RÉCLAMATION – MÉDIATION

        En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : professionnels@matriburelax.com

        En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant à un médiateur référencé sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

        Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

        DROIT APPLICABLE

        Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

        ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT

        Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

        En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

        Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

        Dernière mise à jour : 29 novembre 2022